Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Sayvia (la « Plateforme ») : application web accessible sur app.sayvia.ai, agents vocaux IA, numéros de téléphone, API et intégrations associées.
Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les aspects commerciaux (tarifs, paiement, durée, résiliation). En cas de contradiction sur ces aspects, les CGV prévalent.
La création d’un compte ou l’utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Éditeur
La Plateforme est éditée par SAYVIA INC., société constituée sous le droit de l’État du Delaware (États-Unis), dont l’adresse enregistrée est 108 W. 13th Street, Suite 100, Wilmington, DE 19801 (« Sayvia »). Contact : contact@sayvia.ai.
Définitions
- « Client » : l’entreprise ou le professionnel titulaire d’un compte Sayvia ;
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme pour le compte d’un Client (le Client lui-même, ses salariés ou prestataires invités) ;
- « Agent » : agent conversationnel IA paramétré par le Client pour passer ou recevoir des appels, envoyer des messages ou prendre des rendez-vous ;
- « Contenus du Client » : scripts, consignes, fichiers de contacts, documents, enregistrements, transcriptions et toute donnée fournie ou générée pour le compte du Client ;
- « Intégration » : connexion entre la Plateforme et un service tiers (ex. Google Calendar), activée à l’initiative de l’Utilisateur.
Accès à la Plateforme et compte
La Plateforme est destinée à un usage professionnel. L’Utilisateur déclare être majeur et habilité à agir pour le compte du Client. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute action effectuée depuis son compte et des accès qu’il accorde à ses Utilisateurs. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Sayvia.
Règles d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :
- d’utiliser les Agents pour des appels ou messages illicites, frauduleux, trompeurs, menaçants, de harcèlement ou de spam ;
- d’appeler des personnes inscrites sur une liste d’opposition (Bloctel ou équivalent) en dehors des exceptions légales, ou en dehors des jours et horaires autorisés ;
- d’usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou de masquer l’identité de l’appelant ;
- de faire croire à un interlocuteur qu’il parle à un humain lorsqu’il interagit avec un Agent ;
- de traiter des données que le Client n’a pas le droit d’utiliser, ou des données sensibles (santé, catégories particulières au sens du RGPD) sans accord écrit de Sayvia ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme, à ses systèmes ou aux données d’autres clients, de contourner ses mesures de sécurité ou de réaliser des tests d’intrusion non autorisés ;
- de perturber le fonctionnement de la Plateforme (surcharge volontaire, robots non autorisés, code malveillant) ;
- de copier, décompiler, revendre ou sous-licencier la Plateforme, ou de l’utiliser pour développer un service concurrent ou entraîner un modèle concurrent.
Agents IA et appels
Le Client paramètre seul ses Agents (scripts, consignes, voix, horaires, numéros appelés) et reste responsable des appels et messages qu’ils émettent. Il doit tester et valider le comportement de chaque Agent avant toute mise en production.
Le Client informe les personnes appelées qu’elles interagissent avec un agent IA et, le cas échéant, que l’appel est enregistré et transcrit ; il donne suite aux demandes de transfert vers un humain et d’opposition. Des modèles de mentions figurent dans notre page Transparence IA.
Les réponses générées par l’IA peuvent être incomplètes ou inexactes. Les Agents ne sont pas conçus pour les situations d’urgence ni pour fournir des conseils médicaux, juridiques ou financiers ; ils ne permettent pas de joindre les services d’urgence.
Intégrations tierces et données Google
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, connecter la Plateforme à des services tiers. Ces services restent soumis à leurs propres conditions ; Sayvia n’est pas responsable de leur disponibilité ni de leur fonctionnement.
Google Calendar
La connexion à Google Calendar est facultative et se fait via l’écran d’autorisation de Google (OAuth). Elle permet aux Agents de consulter la liste des agendas et les disponibilités de l’Utilisateur, et de créer, modifier ou annuler les rendez-vous pris lors des appels. Sayvia accède uniquement aux données nécessaires à ces fonctions.
Pendant un appel, les données d’agenda nécessaires (disponibilités, rendez-vous concernés) sont transmises à nos sous-traitants IA, uniquement pour mener la conversation ; ces prestataires ne les utilisent pas pour entraîner leurs modèles. Le détail des accès demandés figure dans notre Politique de confidentialité.
L’utilisation et le transfert, par Sayvia, des informations reçues des API Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences « Limited Use ». En particulier, ces données ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner des modèles d’IA généralistes ; elles ne sont pas lues par des humains, sauf accord de l’Utilisateur, nécessité de sécurité ou obligation légale.
L’Utilisateur peut déconnecter Google Calendar à tout moment depuis la Plateforme ou depuis les paramètres de son compte Google. Les jetons d’accès sont alors supprimés ; ils le sont aussi à la fermeture du compte Sayvia.
Contenus et données du Client
Le Client conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à Sayvia, pour la durée du service, une licence limitée permettant d’héberger, traiter et transmettre ces Contenus dans le seul but de fournir la Plateforme. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu’il fournit.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les appels passés par les Agents, Sayvia agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) du Client, responsable de traitement.
Disponibilité et évolutions
Sayvia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou incident, si possible après information préalable.
Sayvia peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité essentielle fait l’objet d’une information préalable.
Suspension et fermeture du compte
Sayvia peut suspendre ou restreindre l’accès d’un Utilisateur ou d’un Agent, sans préavis en cas d’urgence, si l’usage enfreint les présentes CGU ou la loi, menace la sécurité de la Plateforme ou fait l’objet de plaintes fondées. Sayvia en informe le Client et, sauf manquement grave, lui laisse la possibilité d’y remédier.
Le Client peut fermer son compte à tout moment. Les conséquences financières de la résiliation et le sort des données sont régis par les CGV.
Responsabilité
La responsabilité de Sayvia est encadrée par les CGV (article « Responsabilité et garanties »). Le Client garantit Sayvia contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs ou ses Agents en violation des présentes CGU ou de la loi.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques et contenus restent la propriété exclusive de Sayvia. Seul un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable est accordé, pour la durée du service. Les suggestions d’amélioration transmises par les Utilisateurs peuvent être librement utilisées par Sayvia.
Modification des CGU
Sayvia peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des règles impératives applicables dans le pays de résidence du Client. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Contact
Toute question relative aux présentes CGU : contact@sayvia.ai — Sayvia Inc., 108 W. 13th Street, Suite 100, Wilmington, DE 19801, États-Unis.