Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

01Vendeur / éditeur

Les services sont fournis par SAYVIA INC., société constituée sous le droit de l’État du Delaware (États-Unis), dont l’adresse enregistrée est 108 W. 13th Street, Suite 100, Wilmington, DE 19801, immatriculée sous le n° de dossier 10805954 et identifiée par l’EIN 43-2424133 (« Sayvia »).

E-mail

contact@sayvia.ai

Site web

https://sayvia.ai

Représentant

M. Yann Garcin, en sa qualité de représentant légal

02Description des services

Sayvia est une plateforme SaaS d’agents vocaux IA. Deux familles de services sont proposées :

• Agents « Full IA » (appels entrants) : agent conversationnel IA avec un forfait de minutes incluses, en trois formules (Essentiel, Pro, Business) ;
• Agents « Hybrides » (appels sortants) : agent à workflow structuré, forfait IA tout inclus, téléphonie facturée à l’usage ;
• Options (« add-ons ») : agent e-mail, numéros VoIP français / mobile / international, agents multilingues.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule figurent sur la page tarifs du site. Sayvia peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre du développement normal du service.

03Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors taxes, par mois et par unité) :

Minutes au-delà du forfait Full IA : 0,19 € / minute. Téléphonie Hybride : 0,035 € / minute. Les tarifs peuvent être modifiés avec préavis d’au moins trente (30) jours ; les abonnements en cours restent facturés à l’ancien tarif jusqu’à leur prochaine échéance.

Taxes

Sayvia Inc n’est pas assujettie à la TVA française. Pour les clients professionnels de l’Union européenne fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le client (reverse charge). Les taxes applicables dans d’autres juridictions, le cas échéant, restent à la charge du client.

04Essai gratuit, commande et activation

Un essai gratuit (30 minutes d’appel, sans carte bancaire) permet de tester la Plateforme. Sans souscription au terme de l’essai, aucun prélèvement n’est effectué et le compte est simplement désactivé.

La commande s’effectue depuis l’espace client ou via un lien de paiement transmis par Sayvia. L’abonnement est activé après confirmation du paiement initial. Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’activation.

05Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. ou ses affiliés (le « Prestataire de paiement »). Sayvia ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du paiement (carte bancaire, Link, SEPA le cas échéant).

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu pour la partie récurrente. La consommation hors forfait (minutes supplémentaires, téléphonie) est facturée périodiquement sur la base des relevés d’usage de la Plateforme, qui font foi entre les parties, sauf erreur manifeste. Le client peut configurer des alertes de consommation ; l’absence d’alerte ne limite pas l’exigibilité des montants dus au titre des dépassements.

En cas d’impayé, Sayvia peut suspendre l’accès au service après notification par e-mail et recouvrer les sommes dues. Le client peut à tout moment gérer son moyen de paiement et consulter ses factures depuis son espace client.

06Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée, pour une période mensuelle renouvelée par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due.

Sayvia peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment usage frauduleux ou illicite de la Plateforme), après notification restée sans effet. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à Sayvia en cas de résiliation pour faute du client.

À la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement, le client peut exporter ses données (contacts, rapports, enregistrements) dans les formats proposés par la Plateforme pendant la période payée ; à l’issue de celle-ci, ses données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligations légales de conservation.

07Droit de rétractation (consommateurs)

Les présentes CGV sont conclues dans un cadre professionnel (B2B) ; le droit européen de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles.

Si le client est un consommateur au sens du droit européen, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la souscription. Toutefois, s’il demande expressément l’exécution immédiate du service (activation de l’agent et des minutes d’essai ou payantes) avant l’expiration de ce délai, l’exécution commencée emporte renonciation totale ou partielle au droit de rétractation. Notre politique de remboursement détaille ces règles.

08Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser la Plateforme dans le respect des lois applicables, notamment celles régissant le démarchage téléphonique et les communications électroniques (registres d’opposition type Bloctel, horaires d’appel, identification de l’appelant) ;
• ne pas utiliser les agents pour des activités illicites, trompeuses, de harcèlement ou de spam vocal ;
• disposer des droits nécessaires sur les fichiers de contacts utilisés et respecter la réglementation applicable aux données personnelles (notamment RGPD) en sa qualité de responsable de traitement ;
• informer les personnes appelées qu’elles interagissent avec un agent IA ainsi que, le cas échéant, de l’enregistrement et du traitement automatisé de l’appel, et répondre aux demandes de transfert vers un humain — des modèles de mentions sont fournis dans notre page « Transparence IA » ;
• paramétrer et valider le comportement de ses agents avant toute mise en production ;
• ne pas soumettre à la Plateforme de traitements de données particulièrement sensibles (santé, catégories particulières au sens du RGPD) sans accord écrit exprès de Sayvia ;
• garder confidentiels ses identifiants et informer Sayvia sans délai de toute utilisation frauduleuse.

Le client reste seul responsable du paramétrage de ses agents, des scripts utilisés et des campagnes menées.

Sont notamment interdits : la décompilation ou le contournement des sécurités de la Plateforme, sa revente ou sa sous-licence sans accord écrit, les tests d’intrusion non autorisés, ainsi que l’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus pour développer un service concurrent ou entraîner un modèle concurrent.

09Responsabilité et garanties

Sayvia fournit le service « en l’état » avec les moyens raisonnables d’une plateforme SaaS : supervision, redondance et support. Sayvia ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs, et met en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies signalées.

La responsabilité de Sayvia ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) derniers mois, et est exclue pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chance, d’image). Les services reposent notamment sur des infrastructures et modèles de tierces parties (téléphonie, IA générative) dont Sayvia ne garantit pas la continuité absolue. Les limites inhérentes à l’IA (réponses imparfaites, erreurs mineures de transcription, variations de la voix de synthèse) ne constituent pas, en elles-mêmes, un manquement imputable à Sayvia.

10Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de Sayvia. Le client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, d’un droit d’usage non exclusif et incessible. Le client conserve la propriété de ses données et de ses contenus (scripts, contacts, enregistrements).

11Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des services est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour l’exécution des appels d’agents IA, Sayvia agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) du client, responsable de traitement ; nos engagements sont détaillés dans notre page Transparence IA.

12Modification des CGV

Sayvia peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle publiée en ligne à la date de souscription ou de renouvellement. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, le client pouvant alors résilier sans frais avant cette date.

13Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des règles impératives de protection applicables dans le pays de résidence du client professionnel. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

14Contact

Toute question relative aux présentes CGV : contact@sayvia.ai — Sayvia Inc., 108 W. 13th Street, Suite 100, Wilmington, DE 19801, États-Unis.